Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application :

Les présentes conditions de vente sont conclues entre, d’une part : La société à actions simplifiée Cassiopée, immatriculée au répertoire des Métiers de Créteil – Val de Marne – numéro de Siret 892 991 910 00019, au capital de 100 euros, dont le siège social est situé au 29 rue de Jemmapes à Maisons-Alfort
et d’autre part, toute personne physique souhaitant procéder à un achat sur le site e-commerce de Cassiopée.
Le service clients est joignable au 06 59 32 90 36. Adresse postale 29 rue de Jemmapes 94700 Maisons Alfort, adresse mail sav@cassiopee-cosmetiques.com

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants : des produits d’hygiène, des produits cosmétiques, des accessoires, pour le soin et/ou la toilette, à usage externe. Plus généralement, la liste et le détail des produits proposés à la vente par Cassiopée sont détaillés sur son site e-commerce, par lequel ils sont commercialisés, www.cassiopee-cosmetiques.com. Toute forme de communication de la part de Cassiopée ne serait se substituer à l’avis d’un professionnel du secteur de la santé.
Toute pré-commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.
Le vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Toutefois, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de votre commande.

Article 2 – Capacité juridique

L’Acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
Il est rappelé qu’en application de l’article 1146 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.

En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commande des produits, ses responsables légaux (parents, tuteurs notamment) assumeraient l’entière responsabilité de la Commande et devraient en honorer le prix.

Article 3 – Information contractuelle :

Préalablement à l’achat, le client aura à suivre plusieurs étapes concernant chacun des produits vendus pour valider sa commande :
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du code de la consommation.
Lui sont transmises de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du produit
– le prix des produits et les frais annexes
– l’acceptation des conditions générales de vente
– des instructions pour le paiement des produits
– des informations sur la livraison des produits

Il est précisé que les photos ou illustrations des produits proposés à la vente sur le site e-commerce de Cassiopée ont une valeur contractuelle. Il est rappelé toutefois que chaque produit est fabriqué à la main, que le marbrage des savons peut changer, que la couleur des produits peut varier en fonction des huiles ou des poudres des lots de matières premières utilisés.

Article 4 – Commande en ligne :

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits, aux tarifs exprimés en euros, tels que renseignés sur le site e-commerce de Cassiopée, et accepté par l’acheteur, accompagné du paiement.
Elle entraîne l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

Pour les commandes réalisées sur le site internet Cassiopée, le client doit :

1. Choisir les différents produits auxquels il porte un intérêt et cliquer sur le lien « Ajouter à mon panier » en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées. À tout moment, le client a la possibilité soit d’obtenir un récapitulatif des produits sélectionnés en cliquant sur le lien « Mon panier », soit de poursuivre ses achats, soit de vider son panier.

2. Cliquer sur le bouton « Commander », s’il souhaite procéder à la commande. Afin de valider correctement sa commande, le client a l’obligation de remplir les champs suivants : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison/facturation, e-mail et numéro de téléphone.

3. Clique sur le bouton « Paiement », s’il souhaite finaliser sa commande.
La commande est validée une fois les Conditions générales de ventes lues et approuvées et à condition que tous les champs aient été complétés par le client. La commande est définitive lorsque le client clique sur « Valider » .

Un bon de commande apparaîtra alors récapitulant : la nature, la quantité et le prix des produits retenus par l’utilisateur, ainsi que le mode de paiement par CB, les coordonnées de l’utilisateur et l’adresse de livraison du colis. Toute commande vaut acceptation des prix, description des produits disponibles à la vente, des CGV et formation du contrat. Tout produit faisant partie de la même commande qui ne figurerait pas dans l’e-mail de confirmation de commande que nous vous avons envoyé ne fait pas partie de ce contrat.

Le client recevra alors confirmation du paiement de sa commande par courrier électronique.

Le client veillera à ce que tous les éléments d’identification le concernant soient sincères et véritables car ils seront utilisés par Cassiopée pour procéder à la bonne livraison des produits achetés. En cas d’adresse ou d’identité erronées, et de retour du colis chez Cassiopée, les frais de livraisons nécessaires à la réexpédition du colis seraient à la charge de l’acheteur.

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, en cas de problème de paiement. Les produits demeurent la propriété de Cassiopée jusqu’au paiement total du prix de vente.

Article 5 – Livraison et résolution du contrat :

Les livraisons par le site e-commerce de Cassiopée peuvent se faire :
En France métropolitaine
En corse
à Monaco

Les frais de livraison commencent à 2,39 € jusqu’à 6,35€.

Les frais de livraison sont gratuits à partir de 35 euros.
L’option des frais de livraison gratuits s’affiche et doit être sélectionné avec un panier étant égal ou supérieur à 35 euros.

Les éventuels droits de douane ne sont pas dus par Cassiopée mais par le client qui en fait son affaire.
La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée lors de la commande, par Colissimo, dans le délai de 10 jours (délai maximum de la préparation des commandes) à compter de la réception par le vendeur de la commande réglée, sous réserve de la bonne disponibilité du produit en stock. A défaut, le vendeur en informe le client. En cas d’indisponibilité pour une période supérieure à 20 jours, le client pourra annuler sa commande et demander avoir ou remboursement par courriel sur l’adresse sav@cassiopee-cosmetiques.com dans les conditions des articles L216-2, L216-3 et L216-4 du code de la consommation.

Cassiopée ne serait être responsable des délais d’acheminement de son transporteur, ni de ses retards ou pertes.

Article 6 – Délai de rétractation :
Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, l’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement, à l’exception des frais de retour qui restent dans tous les cas à la charge de l’acheteur.

Toutefois, conformément à l’alinéa 5 de l’article L221-24 du Code de commerce, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits descellés après la livraison pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène.
Dans le cas où les produits pourront bien être repris (retournés non déballés dans leur état d’origine et complets avec leur emballage et leur étiquette), les sommes reçues (coût de l’article retourné et les frais de livraison s’y rapportant) seront remboursées dans un délai de 14 jours après réception et vérification des produits en bon état à l’adresse suivante : 29 rue de Jemmapes 94700 Maisons Alfort

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION ( à recopier si besoin sur papier libre) :

Ce formulaire doit être complété et renvoyé si vous voulez vous rétracter du contrat, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email (sav.cassiopee-cosmetiques.com)

chez Cassiopée, Service clients :

29 rue de Jemmapes 94700 Maisons-Alfort

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur ……………………………  ci-dessous :

Commande N° …………….   du …………………

Reçu le ………………………………………………..

Nom du client ………………………………………

Adresse du client ………………………………………………………………………………………………………………….

Date et signature …………………………………

Article 7 – Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la passation de la commande. Les prix ne comprennent pas de TVA, le vendeur étant en franchise de base conformément à l’article 293B du CGI.

Article 8 – Paiement :
Le paiement est exigible à la commande.
Le paiement est effectué sur le site en ligne, par carte bancaire via la plateforme sécurisée STRIPE.
En cas d’impossibilité de paiement, la vente est résiliée de plein droit et la commande se trouve annulée.

Article 9– Garanties :
Les produits vendus bénéficient au profit des acheteurs consommateurs de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation. En cas de livraison de produits ne correspondant pas à la commande ou défectueux, le vendeur s’engage à rembourser ou à échanger les dits produits :Article 1644 de Code Civil.

Le vendeur assume également la garantie de vices cachés des produits:

Article 1641 du Code Civil: le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus

La demande de remboursement ou d’échange doit être demandée et motivée par des explications à l’adresse sav@cassiopee-cosmetiques.com.
Le défaut de conformité d’un produit se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 10- Droit de propriété intellectuelle
Le logo Cassiopée, la marque, icônes, la charte graphique, les noms de domaines, images, vidéos ou textes, photos, tout contenu et sans que cette liste ne soit exhaustive, est la propriété exclusive de Cassiopée. Toute reproduction totale ou partielle, toute utilisation à des fins privées ou commerciales est strictement interdite, pour quelque motif que ce soit.

Article 11 – Transfert de propriété et des risques :
Le vendeur est responsable des produits cédés jusqu’à leur remise entre les mains de la poste pour acheminement et jusqu’à la livraison physique, au client ou dans sa boite aux lettres (sous réserve de l’exactitude de l’adresse postale renseignée par le client sur le site de Cassiopée).

Article L.216-4 : Tout risque de perte ou de d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

Article 12 – Responsabilité :
Les produits proposés sont conformes à la réglementation en vigueur relative aux bonnes pratiques de fabrications des cosmétiques. La responsabilité du vendeur ne saurait être mise en cause en cas de mésusage ou d’utilisation non conforme du produit vendu, ni en cas de dommage imprévisible fait à l’acheteur par l’utilisation du produit (sensibilité particulière à un ingrédient)

Article 13– Force majeure :
L’exécution des obligations du vendeur peut être suspendue en cas de force majeure qui l’empêcherait (pandémie, aléas climatiques, terrorisme, grève des moyens de transports, des moyens de communication, problème afférent au site informatique etc)
Par conséquent, la responsabilité de Cassiopée ne pourra être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par l’article 1218 du Code civil et plus généralement par la jurisprudence des Tribunaux français.

Article 14 – Non validité :
Si certaines stipulations de ce contrat étaient annulées ou tenues comme non valides, ces annulations ou invalidations ne sauraient en aucun cas annuler ou invalider les autres stipulations écrites. Ces autres stipulations resteraient en vigueur. Aucune modification ne serait reconnue valable sans accord écrit des deux partis.

Article 15 – Données personnelles :
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la gestion des commandes, des retours, et la fidélisation de la clientèle.
Par données personnelles, sont visées : le nom, le prénom, les données de connexion d’utilisation, de localisation et les données relatives au paiement.
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
L’acheteur consent expressément à la collecte de ses données par le vendeur. Ces informations sont conservées pendant une durée de 2 ans après le dernier contact de l’acheteur.
L’utilisateur est informé du droit de rectifier, d’effacer, de solliciter leur portabilité ou de limiter le traitement des données personnelles.
L’acheteur pourra exercer ses différents droits en adressant une demande à Cassiopée soit par courriel à l’adresse mail suivante : webmaster@cassiopee-cosmetiques.com, soit par courrier à l’adresse postale suivante : 29 rue de Jemmapes 94700 Maisons Alfort
L’acheteur bénéficie du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 16 : Langue :
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans d’autres langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 17 – Médiation :
L’acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l’opposant au vendeur. Conformément à l’article L.612.1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr, e-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Article 18 : Litige :
En cas de litige survenu dans le cadre du contrat, les parties s’engagent à trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis au droit français. Article R.631-3: Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 19 : Newsletter :
J’accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre de ma demande de contact. J’accepte de recevoir des informations par email de Cassiopée Cosmétiques. Je comprends que je peux exercer mon droit d’information, d’opposition, d’accès ou de rectification à mes données, en envoyant ma demande à l’adresse email suivante : catherine@cassiopee-cosmetiques.fr